Support à la certification

L’entreprise introduit sa demande de subvention en remplissant le formulaire électronique disponible via son  espace client  préalablement à la procédure de certification en joignant :

• une description des produits ou des services faisant l’objet de la certification ;
• la liste des pays ciblés par la certification ;
• un budget prévisionnel détaillé de l’initiative de certification ;
• la déclaration sur l’honneur de l’entreprise – Aides De Minimis, dûment complétée ;
• les derniers bilans et comptes de résultats si ceux-ci ne sont pas publiés officiellement ;
• tout autre document qu’il juge utile pour étayer sa demande.

En pratique


La demande de subvention ne pourra être traitée que si le formulaire est complet et accompagné des annexes demandées.

L’entreprise bénéficiaire est tenue d’informer l‘AWEX et de lui demander son accord préalable sur toute modification de son initiative.

Il s’agit d’une aide « De Minimis » au sens du Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.

Pour les demandes d’incitants ayant fait l’objet d’un accord d’octroi de subvention, la procédure est simplifiée, en application du principe de confiance.

La demande de versement du solde de la subvention octroyée doit être introduite par l’entreprise au plus tard 15 mois après la date de notification de l’aide, en faisant parvenir à l’AWEX les documents suivants dûment complétés :

• le décompte des coûts admissibles engagés ;
• une déclaration de créance ;
• une copie du certificat de conformité du produit ou service concerné par l’initiative de certification subventionnée ;
• les factures détaillées établies au nom du demandeur ;
• les extraits de comptes ou de décomptes de carte de crédit attestant du paiement de ces factures par le demandeur.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire s’engage à rembourser à l’AWEX toute partie du subside reçue qui excède le montant justifié par les pièces justificatives acceptées.

Toutes les subventions sont versées sur base du principe de confiance. Toutefois, afin d’assurer le respect des conditions d’octroi et la bonne utilisation des aides publiques, l’AWEX procède à des contrôles ponctuels, réalisés exclusivement de manière aléatoire.

En cas de désaccord avec l’une des décisions, veuillez consulter les voies de recours.