Cadre juridique

EXPORTER AU VIETNAM

L’exportation de biens vers le Vietnam ne nécessite pas, en principe, de licence générale spécifique côté vietnamien lorsque les produits sont autorisés. Néanmoins, il faut remplir une série de formalités administratives, douanières et documentaires, tant en Belgique qu’au Vietnam.

1. Vérification préalable du statut du produit

Il faut vérifier que les biens exportés ne figurent pas sur les listes de produits interdits ou soumis à restrictions au Vietnam et qu’ils respectent les normes vietnamiennes applicables (sécurité, santé, environnement, étiquetage).

Pour certains produits (denrées alimentaires, produits cosmétiques, équipements techniques, produits chimiques…), des certificats spécifiques peuvent être requis à l’importation par le partenaire vietnamien (certificat sanitaire, phytosanitaire, certificat de conformité technique, etc.).

2. Enregistrement comme exportateur en Belgique

La société wallonne doit être valablement constituée et active en Belgique et disposer :

– d’un numéro d’entreprise (BCE) ;

– d’un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), obligatoire pour toute opération douanière hors UE.

3. Déclaration en douane à l’exportation

Toute exportation vers un pays tiers (hors UE) nécessite une déclaration d’exportation via le système douanier belge (PLDA). Cette déclaration comprend notamment :

– le code douanier (code SH) du produit ;

– la valeur des marchandises ;

– l’origine des biens ;

– le pays de destination (Vietnam).

La déclaration peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou par un représentant en douane (transitaire).

4. Documents commerciaux obligatoires

L’exportateur doit préparer un ensemble de documents standards, indispensables pour le dédouanement au Vietnam :

– la facture commerciale, détaillant les parties, les marchandises, la valeur, l’Incoterm et les conditions de paiement ;

– la packing list ;

– le document de transport (Bill of Lading ou Air Waybill).

5. Certificat d’origine et avantages tarifaires

Pour bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’accord de libre-échange UE–Vietnam (EVFTA), l’exportateur doit prouver l’origine européenne des produits.

Selon la valeur et le type de marchandise, cela peut se faire par un certificat d’origine EUR.1 ou une déclaration d’origine sur facture, pour les exportateurs agréés ou les envois de faible valeur.

Ce document est essentiel pour permettre à l’importateur vietnamien de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

6. Coordination avec l’importateur vietnamien

Même si les formalités d’importation relèvent principalement du partenaire vietnamien, l’exportateur wallon doit s’assurer que celui-ci est légalement autorisé à importer les marchandises et dispose, le cas échéant, des licences ou permis sectoriels requis.

Sites utiles :

Douanes vietnamiennes Hải quan Việt Nam

S’IMPLANTER AU VIETNAM

Pour établir une filiale, il faut choisir une structure juridique : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions (SA), succursale ou bureau de représentation.

Les entités commerciales (SARL, SA) sont les plus utilisées pour les activités génératrices de revenus, tandis que les bureaux de représentation sont souvent choisis pour les premiers pas commerciaux ou la prospection sans activité commerciale directe.

Avant toute création d’entreprise, l’investisseur doit déterminer si son activité nécessite une autorisation spéciale ou s’il est soumis à des conditions de marché. Certains secteurs, comme les services financiers, l’éducation, ou la santé, peuvent être des secteurs conditionnés ou nécessiter des licences sectorielles spécifiques.

Registres et certificats obligatoires

Deux phases formelles sont indispensables :

• Investment Registration Certificate (IRC) : il s’agit du certificat d’investissement qui donne le droit d’investir dans le projet et détaille l’objet, le montant et les modalités du projet investi.
• Enterprise Registration Certificate (ERC) : ce certificat enregistre officiellement l’entreprise auprès du Department of Planning and Investment (DPI) et lui permet d’opérer légalement au Vietnam.

Ensuite, des enregistrements fiscaux, l’ouverture d’un compte bancaire local et la contribution du capital social dans un délai défini sont requis. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions ou des retards.

Conformité fiscale et obligations

Une fois opérationnelle, l’entreprise doit se soumettre à un système fiscal complet : impôt sur les sociétés (généralement autour de 20 %), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contributions sociales, etc. Des règles comptables spécifiques s’appliquent (normes locales), et des déclarations régulières sont obligatoires.

Risques juridiques et conformité

Il est également crucial d’anticiper les risques de non-conformité tels que corruption, blanchiment d’argent, ou litiges commerciaux. Le droit vietnamien inclut des lois anti-corruption strictes qui s’appliquent tant aux acteurs locaux qu’aux investisseurs étrangers. Prévoir des clauses de résolution de conflits efficaces dans les contrats internationaux (arbitrage commercial international) est conseillé pour réduire les incertitudes juridiques.

Sites utiles :

Vietnam Import-Export Regulations for Foreign Businesses

Aperçu des formes juridiques d’entreprise et des procédures au Vietnam | CCI France Vietnam