Cadre juridique

Structures juridiques et modalités d’implantation

Une entreprise étrangère peut opérer via une filiale locale (company), ou sous couvert du BOI (Board of Investment) dans le cadre de projets approuvés. Dans les structures agréées, les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % du capital pour certains secteurs.

Si un investissement entre dans les catégories “export-oriented” ou “secteur technologique avancé”, des incitations supplémentaires peuvent être attribuées sous la Section 17 du BOI Law, mais l’investissement étranger au-delà de 40 % peut nécessiter une approbation spéciale.

La propriété foncière (terrains) est très restreinte pour les étrangers. Le Land (Restrictions on Alienation) Act No. 38 de 2014 interdit ou limite la propriété de terres par des entités étrangères ou des compagnies ayant une part étrangère ≥ 50 %.

Fiscalité & réformes récentes

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 30 % pour la majorité des entreprises.

Pour les services exportés ou revenus étrangers, l’exemption précédente est supprimée à compter de 1er avril 2025 : ils seront désormais imposés à un taux de 15 %.

Contrôle des changes et flux internationaux

Les opérations en devises sont régies par le Foreign Exchange Act et les règlements FX associés.

Les investisseurs étrangers doivent utiliser un compte spécial appelé Inward Investment Account pour injecter des fonds dans le Sri Lanka. Le transfert de profits, dividendes ou paiements vers l’étranger est soumis à autorisation de la Banque centrale sri-lankaise, dans le cadre des contrôles de change.

Propriété intellectuelle & protection des données

Le Sri Lanka dispose d’un cadre de propriété intellectuelle avec dépôt local requis pour sécuriser les droits.

Le Personal Data Protection Act No. 9 de 2022 instaure un régime de protection des données : certaines parties sont déjà effectives, d’autres restent en attente de décret d’application.

Droit du travail et normes sociales

Le Sri Lanka applique des législations nationales sur le travail, avec des exigence standards sur la protection des travailleurs, les salaires, les syndicats. Le respect de normes sociales, de sécurité et de conformité environnementale est un élément de plus en plus surveillé, notamment pour les entreprises exportatrices en lien avec des marchés exigeants.