Cadre juridique

Cadre réglementaire

La majorité des lois sénégalaises sont basées sur le droit français. Outre la Constitution de 2001, ce sont surtout les lois, ordonnances et décrets nationaux qui jouent un rôle important. La République du Sénégal étant membre de l’OHADA, les lois uniformes de l’OHADA s’appliquent dans le domaine du droit économique. Celles-ci sont contraignantes pour les 17 États membres actuels, directement applicables et prévalent en principe sur le droit national (article 10 du traité de l’OHADA).

2. Application du tarif extérieur commun de la CEDEAO

Le Sénégal applique le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO, assorti d’une taxe spéciale à l’importation (TSI) sur certains produits alimentaires dont les prix tombent en dessous d’un certain seuil. Les droits d’importation et les frais de douane constituent l’une des principales sources de revenus du gouvernement sénégalais. Le gouvernement sénégalais a conclu un contrat avec la société suisse Cotecna pour l’inspection avant expédition (PSI) au Sénégal. La PSI s’applique à toutes les marchandises importées d’une valeur égale ou supérieure à trois millions de francs CFA (6 000 dollars). La valeur de ces marchandises approuvée par Cotecna constitue la base de l’évaluation en douane.