Cadre juridique
EXPORTER VERS LES PHILIPPINES
Exporter des biens ou des services vers les Philippines implique de se conformer à un ensemble de règles légales tant du côté belge que philippin. Avant toute chose, il est essentiel de bien connaître le cadre du commerce international et les obligations réglementaires qui s’appliquent aux exportateurs européens.
Réglementation douanière et documents d’exportation
Pour exporter vers les Philippines, une entreprise wallonne doit fournir les documents standards du commerce international : facture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine, et déclaration en douane via le guichet belge selon les régimes prévus par l’Union européenne.
Les Philippines, en tant que pays tiers, imposent des exigences spécifiques d’importation, notamment des certificats sanitaires pour les produits alimentaires ou des licences pour certains produits réglementés (cosmétiques, produits chimiques, médicaments).
Barrières tarifaires et non tarifaires
Les Philippines appliquent des droits de douane et peuvent imposer des mesures non tarifaires comme des quotas ou des normes techniques (Philippine National Standards). Des accords commerciaux régionaux peuvent réduire ces barrières : en tant que membre de l’ASEAN, le pays a des accords bilatéraux et des préférences tarifaires avec certains partenaires. Les exportateurs doivent donc se renseigner sur ces traités de libre-échange, qui peuvent alléger les coûts d’entrée pour certains produits.
Protection de la propriété intellectuelle
Il est également important de protéger ses marques, brevets et dessins industriels aux Philippines avant d’exporter. La propriété intellectuelle doit être enregistrée auprès de l’Intellectual Property Office of the Philippines (IPOPHL) pour assurer une protection locale. Cela réduit les risques de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée de votre technologie ou marque sur le marché philippin.
Sites utiles :
Doing Business in the Philippines 2026.pdf Guide pour faire des affaires aux Philippines
Douanes des Philippines : https://customs.gov.ph/
Tariff Finder – Home – guide sur les tarifs à l’importation
Exigences et réglementations de l’Autorité de la zone économique des Philippines (PEZA) https://www.peza.gov.ph/
Food and Drugs Administration Philippines. https://www.fda.gov.ph/
S’IMPLANTER AUX PHILIPPINES
Créer une présence juridique locale implique de tenir compte de règles plus larges concernant la constitution de sociétés, la propriété étrangère, la fiscalité et les obligations opérationnelles.
Droit des investissements étrangers
La loi principale qui régit les investissements étrangers est le Foreign Investment Act (FIA) des Philippines. En vertu de ce texte, les investisseurs étrangers peuvent, en principe, détenir jusqu’à 100 % du capital dans les entreprises impliquées dans l’export ou la plupart des activités commerciales, à condition de respecter certaines conditions (notamment une orientation export d’au moins 60 % de la production pour bénéficier d’une équité totale) et de ne pas être listées dans le “Foreign Investment Negative List” (FINL), qui identifie les secteurs où des restrictions de nationalité s’appliquent.
Structures juridiques possibles
Un investisseur wallon peut choisir plusieurs formes juridiques pour s’implanter :
Société domestique (corporation) : forme la plus utilisée, avec possibilité d’être totalement détenue par des étrangers sous certaines conditions.
Filiale ou branche : une filiale a une personnalité juridique locale indépendante ; une branche dépend de la maison mère et a des obligations différentes.
Bureau de représentation : ne peut pas générer de revenus locaux mais sert à promouvoir l’entreprise et coordonner les relations commerciales.
Restrictions particulières
Certaines industries restent soumises à des limitations de propriété étrangère (médias, resources naturelles, etc.). De plus, la Constitution philippine interdit aux étrangers d’être propriétaires directs de terrains, bien qu’il soit possible de louer des terrains à long terme (jusqu’à 99 ans, nouvelle réforme récente).
Enregistrement et formalités
L’entité locale doit être enregistrée notamment auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) pour les sociétés, de la Department of Trade and Industry (DTI) pour les entreprises individuelles, et auprès du Bureau of Internal Revenue (BIR) pour les obligations fiscales. L’inscription à des agences comme la Philippine Economic Zone Authority (PEZA) peut permettre d’obtenir des incitations fiscales importantes (allègements d’impôt, facilités douanières, etc.) pour les entreprises exportatrices ou en zones économiques spéciales.
FAQs on Doing Business in the Philippines | Board of Investments
Une assistance juridique locale spécialisée est cependant fortement recommandée pour naviguer dans les diverses exigences réglementaires et optimiser votre implantation.