Cadre juridique
Le droit israélien ne distingue pas entre le droit civil et commercial. Les contrats sont régis par la Loi sur les contrats (1973) et la Loi sur les recours en cas de violation (1970).
Les contrats d’agence et de distribution doivent être rédigés avec précision. Depuis 2012, la loi prévoit :
Un préavis obligatoire avant la cessation du contrat.
Une indemnité de résiliation pour l’agent commercial.
Le contrat d’agence (“sochen”) doit définir clairement :
Les produits concernés, la zone géographique et la clientèle visée.
Le caractère exclusif ou non de la représentation.
Les responsabilités en cas de non-paiement.
Le contrat de distribution (“shivouk”) lie un distributeur indépendant qui agit en son nom et à ses risques. Il peut inclure des obligations de promotion, de formation ou de volume d’achat minimum.
En l’absence de disposition spécifique, les tribunaux considèrent qu’un préavis d’un an est raisonnable pour résilier un contrat de distribution ou d’agence.
Créer son entreprise en Israël
La constitution d’une société est rapide et ne nécessite pas de notaire. Les démarches sont généralement effectuées par un avocat.
Les principales formes juridiques :
Société à responsabilité limitée (Ltd) – la plus courante, équivalent de la SPRL belge (1 à 50 actionnaires, 1 directeur).
Société publique (Public Ltd) – au moins 7 actionnaires, cotée à la Bourse de Tel-Aviv (TASE).
Partenariat – général (responsabilité illimitée) ou limité (responsabilité restreinte).
Joint-venture – accord de coopération sans personnalité juridique.
Coopérative – surtout utilisée dans les secteurs agricole et des transports.
Organisation à but non lucratif (NPO) – soumise à enregistrement spécifique.
Embargo sur les armes
La Wallonie a interdit tout transit d’armes (avec ou sans transbordement) vers Israël via ses aéroports (Liège, Charleroi). Plus récemment, le gouvernement fédéral belge et les régions sont parvenus à un accord pour étendre l’embargo sur les armes, incluant les biens à double usage si l’utilisateur final est militaire, et interdisant le transit global d’équipements militaires destinés à Israël.