Cadre juridique

Formalités administratives en Belgique avant exportation

Une entreprise wallonne qui exporte vers l’Indonésie doit satisfaire aux procédures douanières de l’Union européenne et à certaines obligations belges :

• Immatriculation et identification douanière : la société doit être inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), disposer d’un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) et, si nécessaire, d’un numéro de TVA intracommunautaire.
• Déclaration d’exportation : pour toute expédition hors de l’UE, une déclaration en douane doit être déposée, généralement via le Document Administratif Unique (DAU), contenant les informations sur l’origine, la destination, le code tarifaire des marchandises et leur valeur. Cette déclaration peut être gérée par un agent en douane ou un transitaire mandaté par l’entreprise.
• Documents commerciaux : facture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine (souvent exigé pour les préférences tarifaires), certificats sanitaires si requis, etc.

Documents et règles à respecter lors de l’entrée en Indonésie

Une fois les marchandises envoyées vers l’Indonésie, le destinataire (importateur) doit se conformer aux procédures d’importation indonésiennes. Elles incluent généralement :

• Numéro d’identification fiscale (NPWP) pour l’importateur ou, dans certains cas, identification personnelle du destinataire à fournir dans les documents d’expédition.
• Documentation indonésienne : facture commerciale, connaissement ou lettre de transport aérien, liste de colisage, certificat d’origine, certificat d’assurance, et parfois certificats techniques spécifiques (par exemple phytosanitaire, halal ou sanitaire suivant les produits).
• Restrictions et licences : certaines catégories de produits peuvent exiger des licences d’importation spécifiques ou être sujettes à des restrictions tarifaires ou non tarifaires selon les marchandises.

Il est fortement recommandé d’anticiper ces exigences en coordination avec un agent en douane local et de vérifier auprès des services douaniers belges et indonésiens les dernières mises à jour réglementaires.

Aspects juridiques pour une implantation en Indonésie

Pour une société wallonne qui souhaite s’implanter durablement sur le marché indonésien, il est nécessaire de comprendre le cadre juridique local ainsi que les modalités de création d’une entité.

Le cadre juridique local

L’Indonésie encadre fortement les investissements étrangers par une réglementation qui vise à protéger certains secteurs tout en encourageant l’investissement productif. Les entreprises étrangères doivent habituellement se conformer à :

• La loi sur les sociétés indonésiennes, où la forme la plus commune pour les activités commerciales est la Perseroan Terbatas (PT), l’équivalent d’une société à responsabilité limitée.
• La législation sur l’investissement étranger, définissant les conditions de participation étrangère, notamment via la société étrangère d’investissement appelée PT PMA (Penanaman Modal Asing).

Création d’une société indonésienne (PT PMA)

Pour s’implanter, une entreprise wallonne peut créer une société juridiquement constituée en Indonésie sous la forme d’un PT PMA. Les étapes et conditions clés sont :

• Autorité compétente : l’autorisation et l’accompagnement se font via le Ministère de l’Investissement / Investment Coordinating Board (BKPM), qui gère l’enregistrement et délivre les licences nécessaires.
• Capital et actionnariat : un PT PMA nécessite généralement au moins deux actionnaires et un plan d’investissement minimum.
• Documents de constitution : les statuts de la société doivent être établis par notaire et enregistrés auprès du Ministère de la Justice, après approbation du nom de l’entreprise.
• Licences et permis : en plus de l’enregistrement légal, l’entreprise doit obtenir un Numéro d’Identification des Entreprises (NIB) via le système OSS (Online Single Submission), qui sert de registre pour les licences commerciales, douanières et d’investissement.
• Autres exigences : domiciliation locale, numéro de taxe indonésien (NPWP), et, pour les dirigeants étrangers, permis de travail et visas appropriés.

Régimes spécifiques et limitations

Selon le secteur d’activité, certains domaines peuvent être partiellement ou totalement fermés à l’investissement étranger, ou soumis à des conditions de participation locale. Ces restrictions figurent dans la « Negative Investment List » ou une liste positive selon les mises à jour réglementaires