Cadre juridique
Faire des affaires en Inde implique de naviguer dans un environnement juridique dense, en constante évolution et fortement influencé par la structure fédérale du pays. Chaque État peut appliquer ses propres règles en complément de celles de l’Union, ce qui rend une approche rigoureuse et bien préparée indispensable.
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Structures d’implantation possibles
Les entreprises étrangères peuvent choisir parmi plusieurs formes juridiques pour s’implanter :
- Liaison Office (Bureau de liaison) : structure légère, sans activité commerciale, dédiée à la communication entre la maison-mère et les partenaires indiens. Elle doit être enregistrée auprès de la Reserve Bank of India (RBI).
- Branch Office (Succursale) : autorisée à exercer certaines activités commerciales spécifiques (import-export, recherche, etc.) sous conditions fixées par la RBI.
- Project Office : utile pour les entreprises ayant obtenu un contrat spécifique en Inde, souvent dans les secteurs d’infrastructure.
- Joint Venture avec un partenaire local : souvent privilégiée pour pénétrer le marché en tirant parti de la connaissance locale et du réseau du partenaire.
- Wholly Owned Subsidiary (WOS) : filiale à 100 % détenue par l’entreprise étrangère, immatriculée en tant que société indienne de droit privé (Private Limited Company). Cette formule offre la plus grande autonomie, mais demande un investissement plus important et une gestion locale robuste.
Droit du travail et gestion des ressources humaines
L’Inde applique un droit du travail complexe, avec plus de 40 lois centrales et des dizaines de lois spécifiques à chaque État.
Il est recommandé de consulter un cabinet local pour s’assurer de la conformité des contrats, des charges sociales, des durées de travail (généralement 48h/semaine), et des règles de licenciement.
Réglementation des investissements étrangers
L’Inde autorise les investissements directs étrangers (IDE) dans la majorité des secteurs via deux voies :
- Automatic Route : pas besoin d’autorisation préalable, mais une déclaration doit être faite à la RBI (Reserve Bank of India).
- Government Route : pour certains secteurs sensibles (défense, médias, assurance, etc.), une autorisation du gouvernement indien est nécessaire.
Des plafonds en pourcentage peuvent s’appliquer selon le secteur (ex. : 74 % dans la défense via Automatic Route). Il est important de noter que l’Inde a renforcé ses exigences en matière d’IDE venant de pays partageant une frontière terrestre avec elle.
Propriété intellectuelle
L’Inde est membre de l’OMPI (WIPO) et signataire de plusieurs conventions internationales (Accords ADPIC, Convention de Paris, etc.). Les droits de propriété intellectuelle doivent cependant être enregistrés localement pour être pleinement reconnus :
- Brevets : délivrés pour 20 ans, procédure exigeant une description technique précise et une innovation locale.
- Marques : valables 10 ans, renouvelables.
- Droits d’auteur : automatiquement protégés, mais un enregistrement est conseillé pour preuve en cas de litige.
- Dessins et modèles industriels, indications géographiques, logiciels : également protégés sous conditions.
L’application des droits peut s’avérer lente. Un suivi actif est essentiel pour faire respecter ses droits face à la contrefaçon.
Pour en savoir plus: India IP SME Helpdesk
Règlementation des changes et fiscalité
Monnaie locale et contrôles de change
La monnaie officielle est la roupie indienne (INR).
L’ensemble des opérations en devises est encadré par le Foreign Exchange Management Act (FEMA).
Les entreprises étrangères doivent déclarer certains flux de capitaux, notamment les investissements, les prêts interentreprises, ou le rapatriement des bénéfices, qui est autorisé mais soumis à conditions et fiscalité locale.
Les transactions en devises doivent être réalisées par l’intermédiaire d’institutions financières agréées par la Reserve Bank of India (RBI).
Fiscalité des entreprises
- Impôt sur les sociétés :
- Taux standard : 25 % pour les sociétés indiennes.
- Un taux réduit de 15 % est applicable sous conditions pour les nouvelles unités de production établies après octobre 2019 (pour stimuler le « Make in India »).
- Taxe sur les dividendes :
Depuis la réforme de 2020, les dividendes sont imposés directement entre les mains des actionnaires étrangers, généralement à un taux de 20 %, sauf réduction via convention fiscale (comme la Belgique-Inde).
Réforme de la TVA : GST 2.0
Depuis le 22 septembre 2025, l’Inde a simplifié son système de taxe indirecte avec l’introduction de la réforme GST 2.0 (Goods and Services Tax), applicable à l’ensemble du territoire.
Les nouveaux taux principaux sont :
| Type de bien ou service | Taux de GST applicable (après réforme 2025) |
|---|---|
| Produits essentiels (aliments de base, santé) | 0 % à 5 % |
| Biens et services standards | 18 % (taux principal) |
| Produits de luxe ou « sin goods » | 28 % à 40 % |
- Le système repose sur une plateforme numérique unifiée (GSTN) pour l’enregistrement, la facturation et le paiement de la taxe.
Les entreprises wallonnes exportant vers l’Inde ou y opérant doivent veiller à la bonne classification de leurs produits dans les nouvelles tranches, et à la compliance avec les règles locales de facturation et reversement de la GST.
Sources principales :
- Reserve Bank of India (www.rbi.org.in)
- Central Board of Direct Taxes (www.incometaxindia.gov.in)
- GST Council & Ministry of Finance India (www.gst.gov.in)
- PIB India – Press Note sur la réforme GST 2.0 (22/09/2025)
- PwC & Deloitte India – Tax & Regulatory Updates 2025