France – Cadre juridique
Le cadre réglementaire
La France possède tout un cadre réglementaire et normatif qu’il est évidemment important de connaître avant de finaliser un contrat commercial ou industriel. Ainsi, par exemple, est-il important de s’adapter à la norme Qualibat dans le secteur de la construction pour remporter des appels d’offres et se conformer aux prescriptions des cahiers de charge.
Dans le cadre du processus de décentralisation entrepris par l’Etat, les collectivités locales en France représentent un potentiel d’affaires considérable et encore sous-estimé par nos sociétés.
Législation oblige, ces collectivités procèdent à de nombreux appels d’offres en procédure publique (marchés publics). Il est fortement conseillé d’appréhender ces procédures via une société partenaire en France, une filiale ou un ayant droit fiable.
Les prix et délais de paiement
Les paiements s’effectuent le plus souvent par virement SWIFT à 60 jours. Dans les PME-PMI, le paiement comptant avec escompte à réception est aussi pratiqué.
Il faut convient toujours de vérifier la solidité financière de vos nouveaux prospects auprès de votre banquier ou d’autres sociétés spécialisées.
Depuis sa création en 1986, le GIE Infogreffe met à disposition du public les données centralisées auprès de chacun des 134 greffes des Tribunaux de commerce et assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.
Via son site internet www.infogreffe.fr, il permet ainsi de vérifier la situation financière des entreprises françaises : informations minimales gratuites et détaillées avec un tarif unique d’abonnement de 99 euros/an TTC.
Pour en savoir plus sur :
- La fiscalité, la déclaration en douane, le dédouanement, les restrictions commerciales, les formulaires douaniers en France : Professionnels | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
- Les marchés publics :
- Accueil | Pages — boamp.fr : Bulletin officiel des annonces des marchés publics de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements (+ mise à disposition de fiches pratiques didactiques facilitant la compréhension des marchés publics).
- PLACE – Plate-forme des achats de l’Etat (marches-publics.gouv.fr) : PLACE est la plate-forme des achats de l’Etat.
- APProch – Accueil (marches-publics.gouv.fr) : portail permettant aux entreprises d’identifier les projets d’achats des services de l’Etat et de leurs établissements publics, des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales en amont des appels d’offres.
- La propriété industrielle et la protection des brevets :
- INPI.fr | Bienvenue dans la maison des innovateurs : site de l’Institut national de la propriété industrielle pour les brevets, marques, modèles et dessins industriels.
- EPO – Home : site de l’Office européen des brevets.
- L’implantation des entreprises en France :
- Implanter une entreprise étrangère en France : mode d’emploi | economie.gouv.fr : formalités administratives présentées par Bercy Infos (Ministère de l’Economie et des Finances).
- Vous implanter en France – Invest in France : informations relatives à l’environnement des affaires.
- https://formalites.entreprises.gouv.fr/ : le guichet unique pour toutes les formalités que les entreprises doivent remplir.
- Le site de Business France comprend par ailleurs diverses publications utiles pour toute entreprise souhaitant s’informer sur :
- Les modalités d’implantation en France : Make a French Start – S’implanter en France – Welcome to France
- L’accueil des talents : Doing Business : Accueil des talents – Welcome to France
- Les aides et subventions disponibles : Make a French Start – Les aides et subventions disponibles – Welcome to France
- L’environnement fiscal : Make A French Start – L’environnement fiscal français – Welcome to France[SB2]
- La législation française :Légifrance – Le service public de la diffusion du droit (legifrance.gouv.fr) : Journal officiel de la République française.