Canada – Cadre juridique
Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales
La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?
- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service
- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services
- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché
- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange
- Signaler des obstacles au commerce
- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques
- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international
- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE
- Des témoignages d’entreprises
- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.
Pour tout complément d’information veuillez contacter l’AWEX au Canada
Réglementation produits alimentaires (étiquetage sur les allergènes)
Suite à des déboires lourds de conséquences rencontrés récemment par des exportateurs belges de produits alimentaires au Canada, il apparaît opportun de rappeler le cadre réglementaire canadien en vigueur en matière de mention des allergènes sur les étiquettes des denrées alimentaires commercialisées dans ce pays.
On trouvera via le lien ci-dessous un rappel des questions le plus souvent posées à ce sujet par les entreprises et les réponses officielles de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : Étiquetage des aliments – Agence canadienne d’inspection des aliments (canada.ca)
Pour tout complément d’information, veuillez contacter :
AWEX-Montréal
Email : [email protected]
Modification de l’étiquetage nutritionnel
Les modifications de l’étiquetage nutritionnel, publiées au Canada en 2016, sont entrées officiellement en vigueur le 14 décembre 2021, après qu’une période de transition de cinq ans avait été accordée à l’industrie pour se conformer aux nouvelles exigences.
Les exigences en matière d’étiquetage des aliments au Canada sont reprises à la page suivante du site de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : Outil d’étiquetage pour l’industrie. Les nouvelles modifications sont par ailleurs expliquées à la page suivante du site de Santé Canada : Modifications à l’étiquetage des aliments.
Les propriétés intellectuelles au Canada
Le régime de protection de la propriété intellectuelle est principalement de compétence fédérale au Canada et comprend la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les dessins industriels.
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est responsable de l’application de ces lois. Pour connaître les services et droits des PI, Produite une Demande, etc. : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr
Pour plus d’informations sur l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada , veuillez visiter le site : Marques de commerce
Pour tout complément d’information, veuillez contacter :AWEX-MontréalEmail : [email protected]
Durée de la protection des droits de propriété intellectuelle au Canada
Entrée en vigueur du CETA: enregistrement REX pour l’auto-certification
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Pour pouvoir bénéficier des préférences tarifaires offertes dans ce cadre, la détention d’un numéro d’exportateur agréé (REX) est indispensable. Ce numéro doit figurer dans la déclaration d’origine qui sera jointe à vos documents d’exportation.
Le système d’auto-certification (REX) transfère la certification pour les attestations d’origine des autorités douanières aux exportateurs eux-mêmes. A terme, les preuves d’origine préférentielle seront exclusivement établies par des exportateurs enregistrés dans la base de données REX (Registered Export System) de la Commission européenne.
En résumé, pour émettre une attestation d’origine, un exportateur doit dorénavant avoir préalablement obtenu le statut d’exportateur enregistré. Les autorités douanières l’enregistrent dans la base de données de la Commission européenne REX (Registered Exporter System) et délivrent un numéro unique d’identification REX. Une fois enregistré, l’exportateur peut émettre des attestations d’origine sur lesquelles figure obligatoirement son numéro d’identification.
Qui doit s’enregistrer ?Dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux (CETA-AECG), les opérateurs qui effectuent des envois d’une valeur supérieure à 6000€.
Comment s’enregistrer ?
Pour votre enregistrement, veuillez compléter le formulaire de demande en ligne Exportateur enregistré (REX) – Auto-certification | SPF Finances :
Plus d’infos : The Registered Exporter system (the REX system), European Commission
Guide de l’investisseur
Comment s’implanter au Canada : rendez-vous sur le portail de l’investisseur : Commerce international et investissements
- Conseils aux entreprises
- Le temps c’est de l’argent : la ponctualité est donc d’extrême rigueur, les échanges relativement brefs et centrés sur l’objectif poursuivi.
Le client est empereur et l’avocat est roi : le non-respect de toutes les conditions de vente est rapidement et radicalement sanctionné ; un service après-vente professionnel un must pour tout produit ou service.
Cinq conseils aux exportateurs et aux investisseurs
Il y a plus d’une façon de présenter le Canada. Voici quelques pistes pour ne pas perdre temps, argent et énergie, et des conseils si vous choisissez d’aborder ce pays par l’Est en atterrissant au Québec (Montréal).
Territoire immense où l’on privilégie les échanges entre voisins immédiats, que l’on vende ou que l’on achète, les intentions de commerce se tournent d’abord au Sud, vers les états américains. Le Canada n’est pas un seul grand marché, mais une juxtaposition de petits ou moyens marchés. Une représentation commerciale unique pour tout le pays est plutôt rare. Il faut aborder le Canada localement, le plus souvent à l’échelle d’une province. La première question est : où au Canada votre prospection commerciale a le plus de chances d’aboutir, à partir de Montréal (au Québec), Vancouver (Colombie Britannique), ou de Toronto (en Ontario) ?