Allemagne – Cadre juridique

Déclaration des emballages en Allemagne

Avant de commencer l’exportation de vos produits en Allemagne, il est souhaitable de se renseigner sur la législation allemande en matière d’emballages, d’autant plus que selon l’incoterm choisi, votre société pourra en porter la responsabilité, et donc également les frais de recyclage/enregistrement qui y sont liés.

Le traitement des emballages est détaillé dans la loi sur les emballages, la VerpackG. Les procédures sont détaillées (aussi en anglais) sur le portail du ZentraleStelleVerpackungsregister ZSVR (registre de l’emballage).

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, l’obligation d’enregistrement dans le registre allemand central des emballages dite LUCID via le site internet de la ZSVR s’applique à tous les emballages contenant des biens destinés au marché allemand.

La responsabilité pour les emballages

Les conditions de livraison déterminent qui sera responsable pour les emballages (Incoterm ex works ou bien DDP etc.) : la société chargée du conditionnement des produits et qui introduit les marchandises sur le marché allemand pour la première fois (l’exportateur) ou bien l’importateur.

Les deux catégories d’emballages

Certains emballages doivent suivre un traitement de collecte/recyclage dit system participation. Il s’agit ici d’emballages qui sont accumulés chez les consommateurs privés et qui génèrent des déchets ménagers. Pour tous les autres emballages, il suffit de les enregistrer dans le registre d’emballage Lucid. La différence entre les deux catégories d’emballage est clairement expliquée en anglais sur le site internet du Verpackungsregister.

Les emballages qui doivent être soumis au system participation (Dual System)

Ces emballages doivent être enregistrés dans LUCID et font, en outre, l’objet d’un contrat avec un opérateur dit Dual System. Ce sont des opérateurs privés agréés qui assurent la collecte, le tri et le recyclage des emballages en Allemagne. Les opérateurs qui offrent des services de reprise en Allemagne sont : DSD-der GrünePunkt, interzero, Recycle Me et Landbell. En cas de collaboration avec un ou plusieurs de ces opérateurs, il convient de leur déclarer les quantités / volumes d’emballages que votre société introduira sur le marché allemand.

Il faut aussi rapporter périodiquement (la plupart du temps une fois par an) les quantités d’emballages introduites sur le marché allemand. Ce rapport comprendra les types de matériaux, les poids, etc. Si les volumes sont élevés, il faut fournir une déclaration intégrale (auditeddeclaration – Vollständigkeitserklärung) certifiée par un auditeur agréé pour le 15 mai de chaque année pour l’année précédente. La nécessité de faire cette déclaration dépend du volume de l’emballage. Il est possible de faire appel aux services de la chambre de commerce AHK-Debelux – Emballages en Allemagne qui pourra gérer l’administration des emballages pour votre société.

Les emballages non soumis au system participation (Dual System)

Depuis la modification de la loi sur les emballages en 2022, même les emballages qui ne nécessitent pas l’utilisation du Dual System (transport, industrie, réutilisables, etc.), doivent aussi être enregistrés dans le système LUCID. Le reporting des volumes d’emballage n’est par contre pas nécessaire.

Sanctions

Attention : Ne pas s’enregistrer, ne pas faire de déclaration, ne pas conclure de contrat avec un opérateur de Dual System peut entraîner des amendes importantes (jusqu’à 200 000 €), voire une interdiction de vente (distribution ban) des produits sur le marché allemand ! En outre, le registre LUCID publie une liste noire des infractions.

Exemptions

Si les produits sont exportés en dehors d’Allemagne, il ne faut pas faire les enregistrements mais il faut en conserver la preuve (export only).Selon le contrat conclu (Incoterms) et si la vente s’effectue uniquement auprès d’un seul importateur allemand, ce dernier pourrait assumer les obligations VerpackG.

Communication – administration

Il est conseillé de :

• conserver une copie PDF de l’inscription LUCID et (éventuellement) du contrat Dual System, car ils seront à fournir aux clients allemands ;
• mentionner votre numéro LUCID dans vos CGV ou sur le site internet de votre société (transparence légale) ;
• conserver toutes les preuves de déclaration et de paiement au système dual pendant au moins 5 ans ;
• vérifier régulièrement les mises à jour du VerpackG(notamment en ce qui concerne l’évolution des matériaux concernés et les consignes de tri).

En bref, il convient :

• de vérifier si votre société est le “premier à mettre sur le marché” en Allemagne (producteur/importateur) ;
• de s’inscrire sur le registre LUCID (ZSVR) en créant un compte via www.verpackungsregister.org avec les détails de votre entreprise, marques, et types d’emballages ;
• d’envisager de nommer un représentant autorisé, par ex. la AHK – Debelux – contact : Matthias Popp, AHK debelux, T : (+32) 02 204 01 89, [email protected]  http://debelux.ahk.de;
• contracter avec un ou plusieurs opérateurs Dual System si vos emballages sont soumis à “system participation”, déclarer les volumes d’emballages mis sur le marché dans LUCID et, si les volumes sont élevés, et faire la déclaration intégrale annuelle certifiée par auditeur avant le 15 mai pour l’année qui précède.

Les appareils électriques

L’Allemagne applique la directive DEEE II (sur les déchets d’équipements électriques et électroniques), c.à.d. la « réorganisation des dispositions légales relatives à la commercialisation, au retrait et à l’évacuation respectueuse de l’environnement d’appareils électriques et électroniques » (ElektroG 18/5412). La loi a pour objectif de protéger l’environnement et la santé en réduisant les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et d’encourager la prévention des déchets, puis la réutilisation, le recyclage ou la valorisation (recovering).

Les équipements concernés :

• Tout appareil électrique ou électronique conçu pour fonctionner à une tension ≤ 1 000 volts alternatifs ou ≤ 1 500 volts continus.
• Appareils qui dépendent de courant électrique ou de champs électromagnétiques pour fonctionner, ou ceux qui servent à créer, transmettre ou mesurer ces champs ou courants.
• Cela inclut aussi des produits avec composants électroniques même si le produit principal n’est pas “électronique” au sens strict, à condition que le composant soit essentiel

L’ElektroG classe les équipements (WEEE) selon plusieurs catégories pour fixer des obligations de collecte, de recyclage ou de reprise. Par exemple : appareils de grande taille, petits appareils, écrans, lampes, équipements IT/ télécommunication, outils, etc.

Sont exclus :

• Équipements destinés uniquement à des fins militaires (“defence material”).
• Équipements envoyés dans l’espace (“designed to be sent into space”).
• Équipements industriels fixes de grande taille ou installations industrielles fixes (selon définitions légales).
• Moyens de transport pour personnes ou biens (avec certaines exceptions pour les deux-roues sans homologation type).
• Équipements médicaux (certains cas), diagnostics in vitro infectieux / dispositifs implantables / actifs susceptibles d’être infectieux avant fin de vie.
• Équipements conçus exclusivement pour la recherche et le développement, fournis uniquement dans un cadre B2B, souvent exclus.

Procédures à suivre :

Le “producteur” doit se faire enregistrer auprès de la Stiftung EAR avant de placer un produit sur le marché. Une entreprise étrangère, qui ne dispose pas de succursale en Allemagne et qui souhaite commercialiser des équipements électriques et électroniques en Allemagne, ne peut pas s’enregistrer mais doit désigner un représentant autorisé (mandataire) situé en Allemagne qui se chargera de ses obligations légales. Une liste de mandataires agréés se trouve sur le site internet d’EAR.

Pour les équipements destinés aux consommateurs (B2C), il faut fournir une garantie qui assure la reprise et le recyclage, même si le producteur devient insolvable.

Les producteurs doivent s’assurer que les équipements mis sur le marché soient récupérés en fin de vie (reprise, collecte) et recyclés.

Les produits doivent porter le symbole de la poubelle barrée (“crossed-out wheeled bin”) indiquant qu’ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Le fabricant doit être identifiable sur l’appareil.

Les producteurs doivent déclarer les quantités mises sur le marché, payer des frais pour la participation au système de collecte / recyclage, rapports réguliers.

Depuis janvier 2023, les plateformes de marché en ligne ont l’obligation de vérifier que le producteur est bien enregistré car ils ne peuvent pas proposer ou distribuer des produits non conformes.

La chambre de commerce AHK-Debelux pourra fournir plus d’informations au sujet des procédures à suivre. La personne de contact est : M. Matthias Popp, Tél : (+32) 02 204 01 89, [email protected] http://debelux.ahk.de