Cadre juridique

Appartenance de l’Afrique du Sud à la SACU et à la SADC

L(Union douanière d’Afrique australe (SACU) est une union douanière regroupant cinq pays de l’Afrique australe : l’Afrique du Sud, le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Cet accord entend promouvoir la libre circulation des biens entre ses membres et harmoniser les droits de douane et taxes à l’intérieur de l’union douanière.

La Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) comporte, quant à elle, 15 membres (Angola, Botswana, Eswatini, RDC, Lesotho, Madagascar, Malawi, île Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Afrique du Sud, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe) et a pour objectif la levée des barrières tarifaires. A terme, son objectif est de parvenir à une intégration régionale plus aboutie par l’intermédiaire d’une union douanière, puis d’un marché commun et enfin d’une monnaie unique.

Le contrôle des importations

Le département du Commerce et de l’Industrie (DTI) a la capacité de restreindre, règlementer ou interdire les importations de certains biens pour des raisons de santé, protection environnementale ou de sécurité. Le texte de référence à ce titre est le Customs and Excise Act n° 91 de 1964. Si la plupart des biens peuvent être importés sans restriction, certains sont soumis à des contrôles particuliers et requièrent des licences d’importation ou des certificats sanitaires/phytosanitaires, ou bien sont soumis à enregistrement préalable.

Les marchandises faisant l’objet d’un contrôle à l’importation ne doivent pas être expédiées avant l’obtention du permis d’importation. L’International Trade Administration Commission (ITAC) délivre ces derniers gratuitement sous un délai de 3 jours environ. Ces licences sont valables 12 mois.

Les mesures anti-dumping

L’Afrique du Sud a transposé l’accord anti-dumping de l’OMC dans sa législation nationale afin de lutter contre les pratiques commerciales contraires à l’esprit de concurrence. Ainsi l’ITAC mène des enquêtes anti-dumping et met en place des mesures de sauvegarde (quotas) et des droits compensateurs. En pratique, l’usage de telles mesures est exceptionnelle et porte principalement sur des produits industriels (carbone, aluminium, acier en rouleau, PVC, etc.) ou alimentaires (frites surgelées, volaille, etc.) en provenance de Chine, d’Inde, du Brésil, de l’Union Européenne et des Etats-Unis.