Dons & "Grants" pays émergents

Pour obtenir l’aide, le projet doit :

• être non viable commercialement (pas de cash-flow positif avant 10 ans),
• contribuer au développement du pays récipiendaire, qui doit être un « pays émergent« , dont le statut est confirmé au moment de l’introduction du dossier,
• être une priorité locale,
• faire face à une concurrence bénéficiant aussi d’aides,
• présenter un intérêt wallon d’au moins 50 % du montant total du projet

L’entreprise doit en outre :

• être une PME au sens de la définition européenne en vigueur ;
• disposer d’un score d’au moins 50 % au « Diagnostic de Maturité à l’international » ;
• ne pas être débitrice envers l’AWEX ;
• ne pas se trouver en situation de difficulté financière ;
• introduire la demande de don au stade de l’offre commerciale ;
• adresser l’offre à un client public ou assimilé.

Que faut-il comprendre par client public et assimilé ?

LISTE DES PAYS ÉLIGIBLES

Votre pays cible est-il éligible au don ?
Consultez la liste officielle des pays éligibles : oecd.org — Liste CAD des bénéficiaires de l’APD

Contactez-nous pour vérifier l’éligibilité de votre marché.

Les fonds sont libérés selon les modalités de paiement convenues avec le client public.

L’entreprise doit transmettre à l’AWEX une déclaration de créances (formulaire envoyé sur demande), accompagnée des annexes mentionnées dans l’accord de principe.

REGLES D’UTILISATION DE L’ENVELOPPE

Les règles suivantes s’appliquent à l’ensemble des dons de l’AWEX (Ligne Pays Émergents et Dons PME) :

• Une enveloppe unique de maximum 250.000 EUR par entreprise éligible, tous instruments confondus, valable 5 ans à compter de la date de la réunion du Comité Financements Internationaux (FINT) ayant statué sur la première demande de don ;
• L’enveloppe peut être utilisée en une seule fois ou répartie sur plusieurs projets, à l’exception du Don PME Produit Innovant, limité à un seul projet (première exportation du bien d’équipement innovant) ;
• Plusieurs demandes de don peuvent être introduites simultanément, mais la signature du premier contrat commercial clôture automatiquement toutes les autres demandes en cours d’instruction ;
• Pour bénéficier d’un nouveau don, l’entreprise doit avoir mené à terme le projet précédemment soutenu ;
• L’enveloppe de 250.000 EUR est renouvelée tous les 5 ans à compter de la date de la réunion du Comité Financements Internationaux qui a statué sur le premier dossier ;
• À titre exceptionnel, le plafond de 250.000 EUR peut être dépassé si le dossier démontre un retour pour l’économie wallonne d’au moins 50 % du montant de l’offre, si le montant de l’offre justifie à suffisance ce dépassement, et après approbation du Comité FINT et validation par le Conseil d’Administration de l’AWEX.