Support à l'implantation hors UE

L’entreprise introduit sa demande de subvention en remplissant le formulaire électronique disponible via son espace client préalablement à l’ouverture ou à l’occupation de l’implantation en joignant :

1. la description de son initiative ;
2. la présentation de la gamme de produits et/ou de services concernée ;
3. le CV et le contrat de travail du titulaire du bureau de représentation ;
4. une copie du contrat de location de l’espace occupé ;
5. un budget prévisionnel mentionnant, pour chaque catégorie de coûts admissibles, un montant estimatif ;
6. la déclaration sur l’honneur de l’entreprise – Aides De Minimis ;
7. la répartition de la prise en charge des frais du bureau entre les PME dans le cas d’un bureau collectif ;
8. les derniers bilans et comptes de résultats si ceux-ci ne sont pas publiés officiellement ;
9. tout document jugé utile à l’appui de la demande

La somme des fonds propres et des dettes à plus d’un an du demandeur doit être supérieure au budget prévisionnel de l’initiative d’implantation.
L’entreprise ne peut pas avoir disposé de structure permanente dans le pays visé depuis au moins 3 ans.

En pratique

La demande de subvention ne pourra être traitée que si le formulaire est complet et accompagné des annexes demandées.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire s’engage à rembourser à l’AWEX toute partie du subside reçue qui excède le montant justifié par les pièces justificatives acceptées.

L’entreprise bénéficiaire est tenue d’informer l‘AWEX et de lui demander son accord préalable sur toute modification de son initiative.

Il s’agit d’une aide « De Minimis » au sens du Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.

Pour les demandes d’incitants ayant fait l’objet d’un accord d’octroi de subvention, la procédure est simplifiée, en application du principe de confiance.

La demande de versement du solde de la subvention octroyée doit être introduite par l’entreprise au plus tard 15 mois après la date de notification de l’aide, en faisant parvenir à l’AWEX les documents suivants dûment complétés :

• le décompte des coûts admissibles engagés ;
• une déclaration de créance ;
• un rapport commercial sur les résultats de l’initiative et chiffrant l’impact de la subvention sur l’évolution du chiffre d’affaires à l’export et du nombre d’ETP de l’entreprise ;
• les factures détaillées relatives à l’initiative subventionnée établies au nom du demandeur ;
• les extraits de compte ou décomptes de carte de crédit attestant du paiement des factures par le bénéficiaire de l’aide.