Cadre juridique
Le code minier
Le Code minier est le document législatif de référence pour le secteur minier tant industriel qu’artisanal depuis 2002. Il organise le secteur de sorte à ce que la responsabilité première de l’Etat soit la réglementation et le contrôle du secteur minier, alors que celle de l’exploration et de l’exploitation revienne aux investisseurs privés. Le Code décrit entre autres les majeures institutions et leurs compétences, les modalités d’accès et de préservation des titres miniers, le régime fiscal exclusif et exhaustif, les conditions environnementales et sociales à respecter et le règlement des litiges.
Procédures douanières
Pour exporter légalement vers la RDC, toute entreprise doit d’abord s’enregistrer auprès des services douaniers congolais. Une fois cette formalité accomplie, l’étape suivante consiste à soumettre une déclaration d’exportation. Ce document doit comporter des informations précises et détaillées sur la nature des marchandises, leur quantité, leur valeur, ainsi que le pays d’origine et de destination. Toute erreur ou omission dans cette déclaration peut entraîner des retards dans le traitement du dossier, des pénalités financières, voire le refus de dédouanement. Dans ce contexte, le recours à un commissionnaire en douane agréé peut s’avérer utile.
La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) est chargée de la collecte des droits et taxes douaniers, de la lutte contre la fraude, et de la protection des intérêts commerciaux du pays. Elle joue également un rôle de conseiller technique auprès du gouvernement via la Commission tarifaire, qui formule des recommandations sur les politiques commerciales internationales. La DGDA applique les droits de douane selon le tarif en vigueur. Avec l’aide internationale, le gouvernement poursuit des réformes pour faciliter le commerce, notamment à travers le Guichet Unique Intégral pour le Commerce Extérieur (GUICE), qui vise à réduire la fraude, élargir la base fiscale, unifier les frais douaniers et améliorer le climat des affaires. Ce système est opérationnel à Kinshasa, Matadi, Kasumbalesa, Beni, et s’étend progressivement malgré des contraintes de financement.
L’importation de marchandises d’une valeur supérieure à 2.500 USD est soumise à licence et à un contrôle préalable à l’expédition dans le pays d’exportation.
Taxes à l’importation
Le pays n’accorde pas encore les avantages tarifaires convenus aux importations en provenance des États membres du COMESA et de la CEA, mais applique exclusivement un tarif douanier national avec des taux de 5, 10 ou 20 %. La TVA prélevée à l’importation est de 16 %. Un taux réduit de 8 % s’applique à certains produits agricoles. Des droits d’accise sont prélevés, par exemple, sur les boissons, les produits du tabac, les cosmétiques, les produits en plastique, les pneus et les véhicules automobiles. Diverses taxes assimilables à des impôts, telles que les redevances de licence, s’appliquent également.